La Ville dispose d’un service « Développement territorial et Affaires foncières » qui met en œuvre les orientations stratégiques en matière de développement territorial en termes de PLUIH, d’OPAH-RU, Droit de Préemption Urbain… Il pilote et participe à la réalisation d’études préalables et pré-opérationnelles liées aux programmes d’interventions de la collectivité ; conçoit et monte des opérations de requalification de friches urbaines, coordonne les actions liées aux projets de développement sous maitrise d’ouvrage publiques et accompagne les porteurs de projets sous maitrise d’ouvrage privée. Il recherche également des co-financements institutionnels ou non, réalise des dossiers de demande de subventions, recherche des investisseurs (promoteurs, bailleurs, aménageurs, constructeurs publics ou privés).et gère les affaires foncières et immobilières de la Ville et du CCAS.

Contact : 06 40 96 41 00 ou i.condette@mairie-lillers.fr

Liens utiles : https://www.bethunebruay.fr

Plan Local d’Urbanisme

Le PLU impose des règles. Une pratique sans autorisation peut coûter cher et entrainer des sanctions. Le service urbanisme est à votre écoute pour vous accompagner dans toutes vos démarches liées aux travaux, aménagements, transformations… de votre habitation. (Permis de construire, de démolir, d’aménager ; déclaration préalable, certificat d’urbanisme)

Les autres démarches

Le permis de construire est obligatoire.

Pour toute construction d’une superficie supérieure à 20m² (ex : construction d’une maison individuelle de 110 m²).

Pour toute extension d’une construction existante supérieure à 40 m² (ex : création d’une pièce supplémentaire de 45 m²)

Pour tous travaux entrainant le percement d’un mur extérieur avec un changement de destination (ex : création d’une ouverture permettant la transformation d’un garage en commerce)

La déclaration préalable est obligatoire

Pour toute modification de l’aspect extérieur d’une construction (ex : ravalement de façade, changement de menuiseries ou de toiture)

Pour toute construction ne dépassant pas 20 m² non attenante au bâtiment déjà existante (ex : abri de jardin de 19 m²)

Pour toute extension accolée avec une communication directe de moins de 40 m² d’un bâtiment déjà existant (ex : pièce de vie de 35 m²) si cette extension ne fait pas dépasser 150 m² à l’ensemble.

Pour la pose d’une clôture

Pour tous travaux entrainant le percement d’un mur extérieur sans changement de destination (ex : création d’une ouverture)

Pour tout changement de destination d’un bâtiment existant sans travaux

Le permis d’aménager est obligatoire

Pour tout aménagement d’un terrain en la division de plusieurs parcelles (ex : lotissement), si celui-ci comporte des équipements communs.

Le permis de démolir et obligatoire 

Pour tous travaux de démolition partielle ou totale d’un bâtiment

L’autorisation de travaux est obligatoire 

Pour la création, l’aménagement intérieur ou la modification d’un établissement recevant du public (ex : commerce)

Informations auprès du service Urbanisme. Il est ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30. Contact : 03 21 61 64 64 ou sur urbanisme@mairie-lillers.fr

Vous avez la possibilité de déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme directement en ligne via le guichet numérique : https://demarches.bethunebruay.fr/

L’Agglomération est compétente en matière de PLU. Elle a la gestion de tous les documents existants sur le territoire, y compris les plans intercommunaux en vigueur. Liens utiles : https://www.bethunebruay.fr

www.servicepublic.fr

Habitat privé

Le service « Habitat privé » conseille et informe sur les aides à l’amélioration de l’habitat,

L’OPAH-RU est un dispositif de réhabilitation de logement ancien, d’immeubles dégradés à requalifier et réaffecter pour favoriser l’attractivité et améliorer l’image des centres-villes. Ce programme propose des aides financières (sous conditions) et un accompagnement en faveur de la réalisation de travaux d’amélioration de l’habitat : être informé, conseillé, guidé le cas échéant vers le meilleur montage financier dans votre projet «travaux».

Portées par la Communauté d’agglomération, en partenariat avec l’Etat, Anah, le dispositif OPAH-RU vise à améliorer ou requalifier les logements occupés ou vacants.

Toutes les informations via https://www.bethunebruay.fr/fr/opah-ru? Et Permanence à l’antenne communautaire de Lillers : Lundi de 14h à 16h

Permis de louer

L’Agglomération engagée dans la lutte contre l’habitat indigne s’est doté du « permis de louer ».Il est une autorisation préalable à la mise en location d’un bien immobilier situé dans une zone géographique délimitée par la collectivité.

Il est demandé aux propriétaires bailleurs des secteurs concernés de disposer de ce permis (ou Autorisation Préalable de Mise en Location -A.P.M.L.) lors d’une nouvelle mise en location ou d’un changement de locataire.

Le régime d’A.P.M.L. impose à tout bailleur de solliciter une autorisation à joindre au contrat de location du bien loué.

Ce permis de louer doit ensuite être renouvelé à chaque changement de locataire.

En sont exclus : les renouvellements ou reconductions avec le même occupant ou les avenants de bail/contrat de location.